Compte rendu de séance de Conseil Municipal du 28 mai 2014

Convention de pose d'un aquodrain :
En raison des travaux d'aménagement du bourg, il convient d'établir une convention entre la commune et les riverains concernés pour la pose d'un aquodrain, après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité charge Monsieur le Maire d'établir cette convention.
Adhésion au syndicat mixte Charente Eaux :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les statuts de Charente Eaux adoptés par arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'harmonisation du prix de l'eau et pour la gestion de la ressource dans le département de la Charente (arrêté du 4 avril 2014 portant extension du périmètre). le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, demande d'adhérer à Charente Eaux, approuve les statuts, autorise Monsieur le maire à signer tous les documents afférents.
Cimetière : concessions abandonnées :
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il devient urgent de prendre une décision au sujet des concessions abandonnées afin de libérer des emplacements pour de nouvelles concessions
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à prendre contact avec une société spécialisée en vue d'engager la procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
Location de jardin :
Le jardin B 154 attribué au préalable à Madame VINCELET Solange est dorénavant en location à Monsieur DERU Christian.
Acquisition de biens vacants sans maître :
Une parcelle de terre cadastrée B 150, dont la propriétaire est décédée le 05 décembre 1982, soit au delà de la prescription trentenaire, devient vacant et sans maître et appartient sauf renonciation à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte la propriété de ce bien sans maître revenant de plein droit à la commune, et charge Monsieur le Maire de aire les démarches utiles à son incorporation dans le domaine communal.
Biens sans maîtres :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée B 246 située au bourg est un bien issu d'une succession en déshérence, il convient de délibérer pour la procédure d'acquisition en vertu de l'article L.27 bis du code de l'Etat.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres autorise Monsieur le Maire à engager les démarches utiles pour son incorporation dans le domaine communal.
Délégation de compétence à la SAUR :
Monsieur le Maire explique qu'il convient de prendre une délibération pour autoriser la SAUR à effectuer le contrôle des raccordements à l'assainissement collectif.
Adoptée à l'unanimité.
Convention de mise à disposition de licence IV :
Suite à la demande de Monsieur Pascal DUTISSEUIL qui souhaite reprendre l'établissement " l'eau vive", Monsieur le Maire propose de mettre la licence IV à disposition moyennant une redevance annuel de 1000.00 € , en prévoyant une réduction de 50 % la première année pour l'aide à l'installation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte et autorise le Maire à signer une convention de mise à disposition avec Monsieur DUTISSEUIL.
Avis sur le certificat d'urbanisme :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le CU N° 1632214N 0004 pour un projet de construction d'une maison d'habitation au lieu dit "Chez Félipot" la Direction Départementale ayant demandé au Conseil Municipal s'il souhaitait déroger à la règle de constructibilité.
le Conseil Municipal émet un avis favorable au CU Opérationnel afin de rendre la parcelle constructible.